Le paiement échelonné : qu'est-ce qui a changé en droit fiscal congolais ?

Prof. Dr. Carlos KANINDA MUKENA

Août 2023 · 6 min de lecture

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Le paiement échelonné permet à un débiteur en difficulté d'obtenir, auprès du Directeur des Impôts compétent, une suspension des poursuites en échange de son engagement à acquitter sa dette fiscale — majorée des pénalités — selon un plan étalé dans le temps. Mais depuis la Loi de finances n°22/071 du 28 décembre 2022 pour l'exercice 2023, ce mécanisme ne s'applique plus indistinctement à tous les impôts redressés ou régularisés. Un ajout de quelques mots à l'article 74 de la Loi n°004/2003, d'apparence mineure, a une portée pratique considérable.

1. Mise en contexte

Les impôts spontanés sont payés par la souscription de déclarations auto-liquidées, présumées sincères et exactes. Les droits émis, eux, sont recouvrés sur la base de l'Avis de Mise en Recouvrement (AMR) et, pour les plus anciens, du Rôle et de l'Avertissement-extrait de rôle. La Loi confère à l'Administration fiscale le pouvoir exclusif de contrôler sur place et sur pièces, afin de taxer d'office en cas d'absence de déclaration ou de corriger les minorations de droits dus au Trésor public constatées dans les déclarations souscrites par le contribuable, personne physique ou morale.

À l'issue d'un contrôle sur pièces, les irrégularités constatées sont notifiées au contribuable par un Avis de régularisation ; le contrôle sur place, lui, s'achève par un Avis de redressement ou, en l'absence d'irrégularités, par un Avis de non-lieu — une innovation de la Loi de finances 2023, qui remplace l'ancien Avis d'absence d'imposition.

Après notification du redressement ou de la régularisation, et dans le cadre de la procédure contradictoire, l'article 37 de la Loi n°004/2003 accorde à l'assujetti un délai de vingt jours pour faire parvenir à l'Administration des Impôts soit ses observations motivées, soit sa confirmation des impositions. Le vérificateur polyvalent, dans le cadre du contrôle sur place, ou le gestionnaire des comptes, notifie ensuite soit l'avis rectificatif, soit la confirmation des impositions.

2. Paiement échelonné, ce qu'il faut savoir

Il ressort de l'alinéa premier de l'article 74 de la Loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales que, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de payer une dette fiscale compte tenu de l'état de sa trésorerie, une suspension des poursuites peut être consentie par le Directeur compétent ou son délégué, en contrepartie de l'engagement du débiteur d'acquitter sa dette — majorée des pénalités — selon un plan échelonné.

L'article 53 de la Loi de finances n°22/071 du 28 décembre 2022 pour l'exercice 2023 modifie et complète cet alinéa : la suspension des poursuites reste possible dans les mêmes conditions, mais désormais uniquement pour les dettes fiscales « se rapportant aux impôts dont [le débiteur] est redevable réel ».

2.1. Qu'est-ce qui a vraiment changé, car visiblement il s'agit du même texte ?

Le changement apporté par l'article 53 se résume à ces quelques mots : « se rapportant aux impôts dont il est redevable réel ». Il démontre par ailleurs que tous les impôts redressés ou régularisés ne peuvent bénéficier d'un accord de paiement échelonné, même en cas de gêne ou d'indigence du débiteur.

Dans le cas de la sollicitation de ce mode de paiement, l'entreprise requérante peut, en cas de redressement général, éclater son avis et ne solliciter l'étalement que pour l'impôt ou les impôts redressé(s) ou régularisé(s) dont elle est, à la lumière de la Loi, redevable réel. Reste alors la question centrale : si la précision « redevable réel » apportée par la Loi des finances 2023 change tout, qui est un redevable réel ?

Redevable réel, redevable légal : la distinction qui gouverne tout

Dans des termes simples, un redevable réel est celui sur qui repose la charge fiscale — en d'autres termes, qui supporte l'impôt en définitif.

À titre illustratif, la Loi demande à chaque locataire de retenir 10 % à la source sur le loyer payé, afin de le reverser dans le compte du Trésor. Le locataire est ici un redevable légal : il est chargé par l'Administration fiscale de (1) retenir à la source 10 % du loyer et (2) le reverser dans le compte du Trésor urbain.

Le bailleur, en revanche, qui supporte le poids de cet impôt, en est le redevable réel — puisque c'est à lui qu'une partie du revenu locatif a été amputée.

Quels sont les impôts pour lesquels une entreprise, personne physique ou morale, peut-elle être réellement redevable réel ? Nous y reviendrons prochainement.

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